Introduction

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'utilisation du Site internet gariguettes.fr (ci-après "le Site") ainsi que l'achat des produits et services proposés par Gariguettes (ci-après « Gariguettes") par toute personne utilisant le Site (ci-après "le Client"). En utilisant le Site et en achetant des produits et services sur celui-ci, vous acceptez sans réserve les présentes CGU/CGV. Les présentes CGU/CGV sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Objet et champ d’application

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Site ainsi que les conditions de vente des produits et services proposés par Gariguettes. Elles s'appliquent à toutes les personnes utilisant le Site et achetant des produits et services sur celui-ci.

Informations sur Gariguettes

Le Site internet gariguettes.fr est édité par la société par action simplifiée Gariguettes au capital social de 35000 euros, dont le siège social est au 4 rue Piroux 54000 NANCY, inscrite au RCS de Nancy sous le numéro 948717681. Gariguettes est assujettie à la TVA sous le numéro FR07948717681.

Pour contacter Gariguettes ou le Site gariguettes.fr, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@gariguettes.fr

Utilisation du Site

L'utilisation du Site est soumise aux présentes CGU/CGV ainsi qu'à la législation en vigueur. Le Client s’engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales en vigueur. Le Client déclare être majeur et pleinement capable de contracter.

Gariguettes se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu et les fonctionnalités du Site, ainsi que les présentes CGU/CGV. Ces modifications seront opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et seront considérées comme acceptées par tout utilisateur continuant d'utiliser le Site.

Vente de produits et services

Gariguettes est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par Le Client.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de Gariguettes, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à Gariguettes par les fournisseurs de ces produits. Gariguettes n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations. Gariguettes fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par Le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que Le Client admet et reconnaît.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.

Les commandes de produits et services se font sur le Site en suivant les instructions qui y sont données. Les produits et services sont vendus au prix indiqué sur le Site au moment de la commande. Gariguettes se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis.

La validation d'une commande implique l'acceptation des présentes CGU/CGV, ainsi que l'acceptation du prix et de la description des produits et services achetés.

Les Services du Site gariguettes.fr sont normalement accessibles par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, Gariguettes ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du Site.

Disponibilité

Les offres présentées par Gariguettes sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs produits après la passation de la Commande, Gariguettes s’engage à informer le Client par e-mail. Dans ce cas, la commande sera expédiée avec un léger retard, une fois les produits réapprovisionnés, et le Client en sera averti dans les plus brefs délais.

Si l’indisponibilité est prolongée au-delà d’un délai raisonnable, Gariguettes se réserve le droit d’annuler la commande des produits concernés. Le montant de la commande sera alors ajusté et le Client sera débité du montant corrigé, diminué des produits manquants.

Gariguettes ne pourra être tenue responsable des éventuels désagréments liés à ces retards et s’engage à faire de son mieux pour minimiser les délais d’expédition.

Commandes

Lorsque Le Client confirme sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.

Gariguettes confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.

En outre, Gariguettes se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de Gariguettes, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de Gariguettes ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par Gariguettes, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Paiement

Le prix applicable est celui en vigueur lors de la passation de la Commande par le Client. Le prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés à tout moment par Gariguettes, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les frais d’expédition seront précisés toutes taxes comprises et devront être acceptés par le Client lors de la Commande.

Le paiement des Services par le Client s’effectue au moyen d’une carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement Shopify Payments ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le Client garantit à Gariguettes qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande. Gariguettes ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Services par le Client.

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Shopify Payments, et sont indépendantes de Gariguettes, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Shopify Payments est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. Gariguettes ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. Gariguettes ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Shopify Payments.

Dans le cadre des services proposés par Shopify Payments, Gariguettes est considérée comme responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes. Shopify Payments agit en qualité de sous-traitant, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Shopify Payments. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Shopify Payments uniquement. En effet, il est précisé qu’en aucun cas Gariguettes ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Shopify Payments, qui est exclusivement un prestataire, sur lequel il n’a aucun contrôle.

Gariguettes se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Livraison

Les modalités de paiement des frais de livraison sont mentionnées plus haut dans l’article Paiement.

Les produits et services proposés sur le site sont disponibles uniquement dans les pays spécifiquement listés lors du processus de commande. Les commandes effectuées en dehors de ces zones géographiques ne pourront pas être traitées pour des raisons logistiques.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Il appartient au client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies. Gariguettes se réserve le droit de choisir le transporteur le plus adapté pour chaque commande.

En cas de retard de livraison, le client sera informé dès que possible. Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, si le produit n’a pas été livré dans un délai raisonnable après une mise en demeure, le client pourra demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées.

Si un colis est retourné à l’expéditeur en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le client, ou d’une absence prolongée empêchant la réception, une seconde livraison pourra être effectuée. Les frais associés à cette réexpédition seront à la charge du client. Ces frais seront communiqués avant l’envoi du colis.

En cas de second retour du colis à l’expéditeur, le client pourra choisir entre :

- Une nouvelle livraison, moyennant le paiement des frais supplémentaires ;

- L’annulation de la commande, donnant lieu à un remboursement du montant de la commande, déduction faite des frais initiaux de livraison.

Gariguettes s’engage à examiner toute situation particulière et à apporter une solution adaptée dans la limite des obligations légales en vigueur.

Retours des produits

Le Client est tenu de notifier à Gariguettes toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les 10 jours suivant la réception du produit. Si le produit est avéré défectueux, le Client recevra un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles.

Garanties légales

Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de l'article 1641 du Code civil, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

Garantie de conformité :

Le Client bénéficie d’une garantie de conformité sur les produits achetés. Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le produit doit être conforme à l'usage attendu. Si le produit ne correspond pas à la description, est défectueux ou ne convient pas à l’usage prévu, le Client peut demander la réparation, le remplacement du produit ou le remboursement du prix payé.  

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour exercer cette garantie.

Garantie des vices cachés :

En cas de vices cachés affectant les produits vendus, le Client peut bénéficier de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Si un produit présente un vice caché rendant son usage impossible ou altérant sa qualité, le Client peut demander un remboursement ou un échange du produit.  

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour exercer cette garantie.

Exercice des garanties

Pour toute demande relative à ces garanties, le Client peut contacter le service après-vente de Gariguettes à l'adresse suivante : contact@gariguettes.fr

Les frais de retour pour un produit non conforme ou présentant un vice caché seront pris en charge par Gariguettes.

Le Client pourra choisir entre la réparation, le remplacement du produit ou le remboursement, selon les conditions légales prévues pour chaque garantie.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit à Gariguettes dans une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, en envoyant un email à contact@gariguettes.fr ou en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous :

Formulaire de rétractation :

À l’attention de Gariguettes - 4 rue Piroux, 54000 Nancy, contact@gariguettes.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

Produit(s) : [à compléter]

Commandé(s) le : [à compléter]

Reçu(s) le : [à compléter]

Nom du Client : [à compléter]

Adresse du Client : [à compléter]

Date et signature (uniquement en cas de notification par courrier).

Le Client devra retourner les produits dans leur état d’origine et non utilisés, accompagnés de leur emballage, à l’adresse qui lui sera communiquée par Gariguettes lors de la demande de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition, selon la première de ces dates. Le remboursement sera réalisé via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Réserve de propriété

Gariguettes conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Gariguettes (notamment les textes, images, vidéos, logos, marques, etc.) est protégé par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation de ce contenu, en tout ou partie, sans autorisation préalable et écrite de Gariguettes est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

Signature et preuve

Gariguettes œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, Gariguettes ne peut pas être tenue responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. Gariguettes ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Gariguettes et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Désactivation du compte client

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de Gariguettes, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de Gariguettes, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à Gariguettes. Gariguettes se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

Service client

Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le Site www.gariguettes.fr. Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@gariguettes.fr.

Responsabilité liée au Site internet

Gariguettes met tout en œuvre pour garantir le bon fonctionnement et l’accessibilité de son site internet. Des contrôles réguliers sont effectués à cet effet. Cependant, des interruptions temporaires d’accès au site peuvent être nécessaires pour des raisons de maintenance ou d’amélioration des services. Dans ce cas, Gariguettes s’efforcera de limiter la durée et l’impact de ces interruptions.

Gariguettes ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès au site résultant de causes extérieures à son contrôle, telles que des événements de force majeure ou des perturbations des réseaux de télécommunication.

Il est de la responsabilité de chaque utilisateur de s’assurer que sa connexion au site est sécurisée. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses équipements informatiques, logiciels et données contre les risques de contamination par d’éventuels virus ou autres menaces informatiques.

En cas de problème technique persistant, le Client est invité à contacter le service client à l’adresse suivante : contact@gariguettes.fr.

Responsabilité liée aux tisanes

Gariguettes s’engage à fournir des produits conformes aux descriptions présentées sur le site et répondant aux normes en vigueur. Les produits bénéficient des garanties légales, notamment :

La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), qui permet au Client d’obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement d’un produit non conforme ou défectueux.

La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui permet au Client d’être indemnisé si un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.

Toutefois, Gariguettes ne saurait être tenue responsable dans les cas suivants :

- Utilisation des produits non conforme aux recommandations ou précautions d’emploi indiquées sur l’emballage ou le site.

- Résultats subjectifs ou effets perçus des produits, qui peuvent varier selon les individus (notamment en termes de goût, attentes ou contraintes personnelles).

- Réactions ou effets indésirables résultant d’un usage inadapté ou d’une intolérance individuelle.

Pour toute réclamation relative à la conformité ou à un défaut des produits, le Client est invité à contacter Gariguettes à l’adresse contact@gariguettes.fr.

Responsabilité liée aux accessoires

Gariguettes propose sur son site internet des accessoires sélectionnés avec soin auprès de fabricants partenaires.

Gariguettes agit en qualité de distributeur et n’est pas le concepteur ni le fabricant des produits accessoires fournis. Ces produits sont donc soumis à la responsabilité directe de leurs fabricants, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toutefois, Gariguettes s’assure que les produits vendus répondent aux normes applicables et sont conformes à leur description. En cas de défaut ou de non-conformité d’un produit, le Client peut exercer ses droits au titre des garanties légales, notamment :

La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).

La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de problème avec un produit, le Client est invité à contacter Gariguettes à l’adresse contact@gariguettes.fr pour être orienté sur la procédure à suivre.

Gariguettes ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits ou d’une négligence de la part du Client.

Responsabilité liée aux Ebooks

Les eBooks proposés par Gariguettes sont destinés à un usage informatif uniquement et ne doivent en aucun cas être considérés comme des conseils médicaux, juridiques ou professionnels. Bien que Gariguettes s'efforce de fournir des informations fiables et actualisées au moment de la rédaction, ces dernières peuvent contenir des erreurs ou des omissions, et Gariguettes ne peut garantir leur exactitude, exhaustivité ou leur absence d'erreurs.

Il est fortement conseillé aux lecteurs de consulter un professionnel de santé qualifié avant de prendre toute décision concernant leur santé ou celle de leur bébé, sur la base des informations contenues dans les eBooks.

En cas de préjudice direct ou indirect résultant d'une utilisation des informations contenues dans les eBooks, Gariguettes ne pourra être tenue responsable qu’en cas de faute lourde ou de négligence manifeste. Cette limitation de responsabilité est prévue conformément à la législation en vigueur.

Gariguettes met également en œuvre des mesures pour actualiser régulièrement les informations contenues dans ses eBooks, mais il appartient au Client de vérifier ces informations et de consulter un professionnel compétent en cas de doute.

Gariguettes se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour cette clause à tout moment. Il est recommandé au Client de consulter régulièrement les conditions sur le site pour être informé des éventuelles modifications.

Liens et Sites tiers

Gariguettes ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de Sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site.

Gariguettes n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels Sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Gariguettes n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

Obligations

Gariguettes ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations du fait d’un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux, transporteurs ou moyens de communications.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

Délai

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre Gariguettes doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Informatique et liberté

Dans le cadre de ses activités, Gariguettes collecte et traite des données personnelles des Clients afin de gérer les commandes, assurer les relations commerciales, et améliorer les services proposés.

Finalités de la collecte des données

Les données personnelles collectées par Gariguettes sont utilisées pour :

Gérer les commandes et leur suivi (exécution, livraison, paiement).

Assurer le respect des obligations légales et réglementaires.

Améliorer les services, personnaliser l'expérience utilisateur et adresser des communications adaptées.

Transmettre des informations promotionnelles, sous réserve du consentement préalable du Client.

Ces données peuvent être partagées avec les prestataires ou partenaires commerciaux de Gariguettes dans le cadre de l’exécution des services (transport, paiement, logistique).

Droits des Clients

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

Accès et rectification : Le Client peut demander l'accès à ses données personnelles et leur correction en cas d'inexactitude.

Effacement : Le Client peut demander la suppression de ses données, sauf si leur conservation est nécessaire pour respecter des obligations légales ou contractuelles.

Opposition et limitation : Le Client peut s'opposer au traitement de ses données ou en demander la limitation dans certains cas.

Portabilité : Le Client a le droit de recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé, ou de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Retrait du consentement : Si le traitement repose sur le consentement, ce dernier peut être retiré à tout moment.

Pour exercer ces droits, le Client peut écrire à contact@gariguettes.fr, en précisant son identité (nom, prénom, adresse e-mail) et la nature de sa demande.

Sollicitations commerciales

Le Client peut recevoir des offres de Gariguettes par voie électronique s’il a donné son consentement lors de la création de son compte.

Le Client peut également recevoir des offres postales de Gariguettes ou de partenaires, sauf opposition de sa part.

Pour s’opposer aux sollicitations commerciales, le Client peut :

Cliquer sur le lien de désinscription présent dans les e-mails.

Écrire à contact@gariguettes.fr pour indiquer son opposition.

S’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible via www.bloctel.gouv.fr.

Conservation des données

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux exigences légales.

Statistiques et amélioration des services

Gariguettes peut utiliser les données collectées via des questionnaires ou des sondages pour améliorer ses services. Ces données peuvent être anonymisées et agrégées à des fins statistiques.

Sécurité et confidentialité

Gariguettes met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Pour toute question concernant la gestion des données personnelles, le Client peut contacter contact@gariguettes.fr.

Communication entre le Client et Gariguettes

En devenant utilisateur du Site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et Gariguettes seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.

Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.

Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.

Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

Continuité et transfert des droits et obligations du contrat

Les contrats entre le Client et Gariguettes et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.

Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.

Les contrats, les droits et obligations de Gariguettes peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Médiation

Conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l'opposant à un professionnel.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter le service client de Gariguettes via l’adresse e-mail suivante : contact@gariguettes.fr

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client peut saisir le médiateur de la consommation :

CM2C

• Par courrier : CM2C 49 rue du Ponthieu 75008 Paris
• Par e-mail : cm2c@cm2c.net
• Via le formulaire en ligne : www.cm2c.net

Le Client peut soumettre sa demande au médiateur dans un délai maximum d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de Gariguettes.

Par ailleurs, conformément au règlement (UE) n° 524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Règlement des litiges

En cas de litige entre Gariguettes et l'utilisateur, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour régler le litige. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.