Introduction

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'utilisation du Site internet https://gariguettes.fr (ci-après "le Site") ainsi que l'achat des produits et services proposés par Gariguettes (ci-après « Gariguettes") par toute personne utilisant le Site (ci-après "le Client"). En utilisant le Site et en achetant des produits et services sur celui-ci, vous acceptez sans réserve les présentes CGU/CGV. Les présentes CGU/CGV sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Objet et champ d’application

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Site ainsi que les conditions de vente des produits et services proposés par Gariguettes. Elles s'appliquent à toutes les personnes utilisant le Site et achetant des produits et services sur celui-ci.

Informations sur Gariguettes

Le Site internet gariguettes.fr est édité par la société par action simplifiée Gariguettes au capital social de 5000 euros, dont le siège social est au 4 rue Piroux 54000 NANCY, inscrite au RCS de Nancy sous le numéro 948717681. Gariguettes est assujettie à la TVA sous le numéro FR07948717681.

Pour contacter Gariguettes ou le Site gariguettes.fr, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@gariguettes.fr 

Utilisation du Site

L'utilisation du Site est soumise aux présentes CGU/CGV ainsi qu'à la législation en vigueur. Vous vous engagez à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales en vigueur. Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

Gariguettes se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu et les fonctionnalités du Site, ainsi que les présentes CGU/CGV. Ces modifications seront opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et seront considérées comme acceptées par tout utilisateur continuant d'utiliser le Site.

Commandes et vente de produits et services

Gariguettes est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par Le Client.

 

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de Gariguettes, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander. Concernant le service d’envoi mensuel de box, il est expressément convenu entre les parties que le Client s’abonne au service d’envoi d’une box contenant une surprise. Les produits compris dans la box ne sont pas connus par le Client préalablement à sa commande. Le Client a toute connaissance et accepte pleinement la caractéristique de ce service.

 

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à Gariguettes par les fournisseurs de ces produits. Gariguettes n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations. Gariguettes fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par Le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que Le Client admet et reconnaît.

 

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. 

Les commandes de produits et services se font sur le Site en suivant les instructions qui y sont données. Les produits et services sont vendus au prix indiqué sur le Site au moment de la commande. Gariguettes se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis.

La validation d'une commande implique l'acceptation des présentes CGU/CGV, ainsi que l'acceptation du prix et de la description des produits et services achetés.

Les Services du Site gariguettes.fr (hormis le chat) sont normalement accessibles par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, Gariguettes ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du Site. 

Disponibilité

Les offres présentées par Gariguettes sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou remboursé. Dans ce cas Gariguettes ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

Conditions spécifiques du service « Gariguettes » : service d’envoi mensuel de box

Ce service prévoit la diffusion chaque mois auprès de ses clients d’une box mensuelle à destination des femmes enceintes et jeunes mamans.

Le Contrat prévu par les présentes Conditions Générales prévoit l’envoi d’un box par mois calendaire, c’est-à-dire une box pour le mois de janvier, une box pour le mois de février etc.

Il est expressément convenu que Gariguettes se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de box pendant un mois. Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant de la box.

Lors de la prise de commande, le Client sera amené à renseigner un questionnaire. Le Client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à Gariguettes. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.

Le contrat entre le Client et Gariguettes ne sera conclu qu’au moment de la réception par le Client d’un email de confirmation de paiement par Gariguettes.

Gariguettes confirmera systématiquement la commande de chaque Client par courrier électronique.

La première box sera expédiée le mois calendaire indiqué lors de la commande, généralement celle du mois de l’abonnement. Par exemple un abonnement contracté en janvier donnera lieu à la livraison d’une box de janvier.

Dans le cas où les box du mois n soit plus disponible, le Client recevra le box du mois n+1.

 

Dans tous les cas, l’abonnement avec durée d’engagement obligatoire ou non peut être interrompu temporairement ou définitivement par Gariguettes comme indiqué dans l’article « désactivation du compte client » des présentes Conditions Générales de vente. Gariguettes ne pourra être tenue responsable du préjudice subi par Le Client.

 

6.1 Abonnement

L’abonnement au service d’envoi mensuel de box peut se faire selon 3 modalités :

l’abonnement mensuel avec paiement mensuel sans durée d’engagement obligatoire

l’abonnement mensuel avec paiement mensuel ou tout d’un coup et durée d’engagement obligatoire

l’abonnement à offrir via carte cadeau avec un paiement unique (un mois, trois mois, six mois, neuf mois)

 

A – Abonnement mensuel avec paiement chaque mois sans durée d’engagement obligatoire

La souscription à l'Abonnement mensuel abonne le Client souscripteur au service d'envoi mensuel d'une Box jusqu'à ce que le Client décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre, le Client accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de la commande initiale.

Dès lors, sauf désabonnement de la part du Client dans les conditions prévues à l’article « désabonnement », le Client se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale, automatiquement chaque mois, aux alentours du 4 de chaque mois. Le Client est libre de mettre un terme à son abonnement à tout moment dans les conditions prévues dans l’article « désabonnement » des présentes Conditions Générales.

En validant sa commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, Le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

B – Abonnement mensuel avec paiement chaque mois et durée d’engagement obligatoire

La souscription à l'Abonnement avec durée obligatoire permet d'abonner soi-même ou un tiers pour une période indéfinie avec une durée d'engagement minimale obligatoire. Le paiement de cet abonnement sera effectué chaque mois ou en un paiement unique ?.

Les prélèvements de l’Abonnement mensuel interviendront le jour ouvré suivant le 20 du mois précédant la Box mensuelle concernée. Exemple : pour la Box du mois de Juin 2023, le prélèvement interviendra dès le 21 Mai 2023.

Afin de pouvoir bénéficier d'une offre promotionnelle conditionnée à une durée d'Abonnement minimale, le Client ne pourra pas mettre fin à son Abonnement avant la fin de la période obligatoire définie. Après la fin de la période obligatoire définie, le Client pourra se désabonner selon le processus prévu à l’article relatif au désabonnement des présentes Conditions Générales de Vente.

 

C – Abonnement à offrir via carte cadeau avec un paiement unique (un mois, trois mois, six mois, neuf mois)

La souscription à l'Abonnement 1 (un), 3 (trois), 6 (six) ou 9 (neuf) mois permet d'abonner soi-même ou un tiers pour une période de 1 (un), 3 (trois), 6 (six) ou 9 (neuf) mois. Le paiement de cet Abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription. L’engagement est ferme sur la période. Le Client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Droit et délai de rétractation ».

Lors de l’arrivée de l’échéance de l’Abonnement de 1 (un), 3 (trois), 6 (six) ou 9 (neuf) mois, aucune reconduction tacite de l’Abonnement ne sera effectuée. Le Client offre un Abonnement via une carte cadeau matérielle (envoi au domicile négociant un coût) ou immatérielle (en ligne, reçue par email) pour l’offrir à la personne de son choix. Un code promo sera fourni sur la carte cadeau qui permettra de ne rien payer au moment de la commande.

Il revient au bénéficiaire de l’Abonnement cadeau d’utiliser personnellement sa carte cadeau sur le Site, en se créant un compte et en faisant une commande. La code promo est valable un an à compter de la date d’achat. Elle ne peut en aucun cas faire l’objet d’une prolongation de la part de Gariguettes une fois la date de validité dépassée.

6.2 Désabonnement

Seuls les Clients bénéficiant d'un Abonnement mensuel ou d’un Abonnement avec durée d’engagement obligatoire dont la période obligatoire définie a pris fin peuvent se désabonner. Le Client peut à tout moment mettre un terme à son Abonnement mensuel sur son espace.

Si la demande de résiliation intervient après le prélèvement automatique, la commande est réputée conclue pour le mois concerné par le prélèvement, le Client ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour la Box suivant celle concernée par le prélèvement.

Exemple : le prélèvement automatique a lieu le 23 juin 2023 pour la Box de juillet, et le Client demande la résiliation de son Abonnement après le 23 juin 2023. Sa résiliation ne sera alors prise en compte que pour la Box d'août 2023, et il recevra donc sa Box de juillet 2023.

Commandes

Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client. 

Gariguettes confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.

En outre, Gariguettes se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de Gariguettes, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de Gariguettes ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par Gariguettes, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Paiement

8.1 Le prix applicable est celui en vigueur lors de la passation de la Commande par le Client. Le prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés à tout moment par Gariguettes, ce que le Client reconnaît et accepte.

8.2 Les frais de livraison standard sont compris dans le prix de l’Abonnement auquel le Client souscrit (y compris via carte cadeau). Si le Client souhaite bénéficier d’une livraison dite “expresse” (via par exemple Colissimo), des frais additionnels lui seront facturés. Toutefois, concernant l’achat de produits et de box sur le Site (hors Abonnement), le Client reconnaît et accepte que le prix indiqué sur le Site ne comprend pas les frais de livraison des produits et box, facturés en sus du prix de vente suivant le montant de la Commande.

Les frais d’expédition seront précisés toutes taxes comprises et devront être acceptés par le Client lors de la Commande.

8.3 Le paiement des Services par le Client s’effectue au moyen d’une carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement Shopify Payments ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le Client garantit à Gariguettes qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande. Gariguettes ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Services par le Client. Dans le cadre de l’Abonnement mensuel (avec durée obligatoire ou non), le Client accepte et reconnaît que son Compte sera prélevé chaque mois du montant de la box du mois à venir, sauf résiliation du Contrat dans les conditions prévues.

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Shopify Payments, et sont indépendantes de Gariguettes, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Shopify Payments est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. Gariguettes ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. Gariguettes ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Shopify Payments.

Dans le cadre des services proposés par Shopify Payments, Gariguettes est considérée comme responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes. Shopify Payments agit en qualité de sous-traitant, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Shopify Payments. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Shopify Payments uniquement. En effet, il est précisé qu’en aucun cas Gariguettes ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Shopify Payments, qui est exclusivement un prestataire, sur lequel il n’a aucun contrôle.

8.4 Gariguettes se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Livraison

Les modalités de paiement des frais de livraison sont mentionnées plus haut dans l’article Paiement.

Les produits et services sont proposés uniquement dans certains pays listés lors du formulaire d'abonnement. Pour des raisons logistiques, les abonnements ou ventes en dehors de ces zones géographiques ne pourront être pris en compte. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Gariguettes se réserve le droit de choisir le transporteur le plus adapté pour chaque commande. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. Gariguettes ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à Gariguettes.

Dans le cadre d’un abonnement (avec durée obligatoire ou non) et en cas de changement de lieu de livraison souhaité, le Client est tenu de prévenir Gariguettes au moins quinze (15) jours avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnées sur son compte.

Retours des produits

Le Client est tenu de notifier à Gariguettes toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les 7 jours suivant la réception du produit. Si le produit est avéré défectueux, le Client recevra un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le Client recevra un produit équivalent. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à Gariguettes pour la non-réception d’une box. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la valeur mensuelle de l’abonnement.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande ou de la date souscription au mode d’achat concerné, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés à Gariguettes par voie postale. L'adresse de retour sera communiquée par Gariguettes par retour de mail.

Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, Gariguettes remboursera Le Client de la somme correspondante dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

Pour exercer ce droit, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, exprimer sa volonté par email à contact@gariguettes.fr

Le Client qui exerce son droit de rétractation devra indiquer par email le formulaire de rétractation ci-dessous :

« A l’attention de Gariguettes - 4 rue Piroux 54000 NANCY, contact@gariguettes.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation au contrat portant sur l’achat du Produit/Box [à compléter] commandé le [à compléter] sur le Site internet https://www.gariguettes.fr, reçu le [à compléter], au nom de [à compléter], à l’adresse [à compléter]. Signature et date ».

Ce même délai est valable à compter de la réception de chaque box. Le retour devra se faire aux frais du Client, dans la box d’origine. L’emballage de la box ne devra pas être ouvert. L’abonnement portant sur l’envoi d’une box complète par mois, la modalité de rétractation ne pourra porter que sur la totalité de la box. 

Réserve de propriété

Gariguettes conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Gariguettes (notamment les textes, images, vidéos, logos, marques, etc.) est protégé par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation de ce contenu, en tout ou partie, sans autorisation préalable et écrite de Gariguettes est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

Signature et preuve

Gariguettes œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, Gariguettes ne peut pas être tenue responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe. 

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. Gariguettes ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Gariguettes et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Désactivation du compte client

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de Gariguettes, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de Gariguettes, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à Gariguettes. Gariguettes se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

Service client

Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le Site www.gariguettes.fr. Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@gariguettes.fr.

Responsabilité

17.1 Site internet

Gariguettes s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Gariguettes se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Gariguettes ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

17.2 Cures de plantes 

Gariguettes ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adéquation des Produits à ses besoins, attentes notamment en termes de goût ou contraintes. Gariguettes ne garantit aucun résultat ou effet du fait de l’utilisation des Produits. La responsabilité de l'utilisation de nos produits incombe entièrement au Client. Gariguettes ne peut être tenue responsable de toute réclamation, perte, dommage ou préjudice résultant de l'utilisation de ses produits.

17.2 Accessoires

Gariguettes propose également un service de fourniture de produits sur son site internet ainsi que les surprises dans les box mensuelles, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant, ni le prescripteur de ces produits. Dès lors Gariguettes ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans la box qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client.

17.5 Ebook

Nous ne pouvons garantir l'exactitude des informations fournies dans nos ebooks. Les informations contenues dans nos ebooks sont fournies à titre informatif uniquement et ne doivent pas être considérées comme des conseils médicaux ou professionnels. Les lecteurs sont encouragés à consulter un professionnel de la santé avant de prendre des décisions concernant leur santé ou celle de leur bébé.

En achetant et en utilisant nos ebooks, le Client accepte de dégager la responsabilité de Gariguettes, ainsi que celle de ses dirigeants, employés, affiliés et fournisseurs, de toute responsabilité pour toute perte ou préjudice, direct ou indirect, résultant de l'utilisation de l'ebook ou de toute information contenue dans celui-ci.

Gariguettes ne peut garantir que les ebooks seront exempts d'erreurs, de virus ou d'autres éléments nuisibles. Gariguettes ne pourra pas être tenue pas responsables des dommages causés à l’ordinateur du Client ou à tout autre équipement résultant de l'utilisation des ebooks.

En achetant et en utilisant les ebooks, le Client accepte que toute responsabilité découlant de l'utilisation de l'ebook est limitée au prix d'achat de l'ebook.

Gariguettes se réserve le droit de modifier les termes et conditions de cette clause de responsabilité à tout moment sans préavis. Il est de la responsabilité du Client de vérifier régulièrement cette clause de responsabilité pour les mises à jour.

17.6 Liens et Sites tiers

Gariguettes ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de Sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site.

Gariguettes n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels Sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Gariguettes n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17.7 Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

17.8 Obligations

Gariguettes ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations du fait d’un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux, transporteurs ou moyens de communications.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

17.7 Délai

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre Gariguettes doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Informatique et liberté

Les informations et données collectées par Gariguettes lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales.

 

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement, ainsi qu’aux partenaires commerciaux de Gariguettes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Gariguettes d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à contact@gariguettes.fr, en indiquant ses noms, prénoms et adresse e-mail.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client pourra recevoir par voie électronique des offres de Gariguettes, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création du compte. Le Client pourra également bénéficier par voie postale d'offres diversifiées et aux fins de développer le commerce entre les sociétés. Les coordonnées téléphoniques peuvent  être transmises à des partenaires commerciaux.

Si le Client ne souhaite pas être sollicité, il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le Site www.bloctel.gouv.fr ou d’exercer son droit d’opposition auprès de Gariguettes à l’adresse contact@gariguettes.fr.

Les partenaires de Gariguettes peuvent adresser au Client des sollicitations par voie postale. Le Client peut s’y opposer à tout moment en exerçant son droit d’opposition conformément à la présente politique de protection des données auprès de Gariguettes à l’adresse contact@gariguettes.fr

Gariguettes se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.

Communication entre le Client et Gariguettes

En devenant utilisateur du Site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et Gariguettes seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.

Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.

Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.

Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

Continuité et transfert des droits et obligations du contrat 

Les contrats entre le Client et Gariguettes et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.

Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.

Les contrats, les droits et obligations de Gariguettes peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

Généralités

21.1 Non-validité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 21.2 Non-renonciation 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Médiation

22.1 Médiateur de la consommation

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente, opposant un consommateur à un professionnel.

En cas de difficultés, Gariguettes invite le Client à contacter préalablement son service après-vente. Dans l’hypothèse où le problème du Client ne serait pas résolu, il peut recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de la réception de sa demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, il peut saisir le CMAP soit en remplissant le formulaire figurant sur le Site du CMAP (www.mediateurconso.cmap.fr), soit en adressent un email à l’adresse suivante : consommation@cmap.fr, soit en adressant un courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation – 39 avenue Franklin Roosevelt – 75008 Paris.

22.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et de l’article L. 616-2 du Code de la consommation, le Client est informé de l’existence d’une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) et de la possibilité d’y recourir. Le lien électronique vers la plateforme est : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Règlement des litiges

En cas de litige entre Gariguettes et l'utilisateur, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour régler le litige. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.